Pourquoi Investir en République Dominicaine - Les règles d’investissement

Pourquoi Investir en République Dominicaine - Les règles d’investissement

Les étrangers bénéficiant d’une rente mensuelle (investissements bancaires, loyers…) ou d’une retraite dans leur pays d’origine; ou qui investissent plus de USD 200.000,00 en République Dominicaine, et qui ont l’intention de d’installer définitivement en République Dominicaine, peuvent depuis 2007 opter pour le Programme Spécial de Résidence (≈ Permis de Séjour) pour investissement : il n’y a pas d’âge minimum, tant que les conditions sont remplies. Hormis le permis de séjour définitif; précieux sésame par les temps qui courent, et qui permet d’opter pour la nationalité dominicaine 2 ans plus tard, les avantages fiscaux sont nombreux :

• a) Exonération des droits d’enregistrement immobiliers (3% -> 0%) pour l’acquisition de la première propriété;
• b) Exonération de 50% de l’Impôt sur le Revenu (ISR) du bénéfice tiré de la vente des immeubles (À noter que s’il s’agit de la résidence principale depuis plus de 3 ans, un abattement de RD$2,536,080.00 est toujours à effectuer) ;
• c) Exonération de 50% des frais d’hypothèques (2% -> 1%), si le prêteur est une institution financière habilitée à ces fins;
• d) Exonération de 50% de l’Impôt Foncier (Impuesto sobre la Propiedad Inmobiliaria) (1% -> 0.5%), appliquant sur la portion du patrimoine immobilier excédant RD$ 7,710,158.20 (À noter que les propriétaires de plus de 65 ans dont la résidence principale constitue leur unique patrimoine immobilier sont de toutes façons exemptés de cet impôt);
• e) Exonération d’ISR sur les dites rentes ou retraites: en effet, il faut savoir que normalement, après 3 ans de résidence, les étrangers résidents doivent payer l’ISR sur leurs revenus d’origine étrangère provenant d’investissements ou de gains financiers;
• f) Exonération de 50% de l’ISR du bénéfice tiré de la vente des actions d’une compagnie dont le rentier est actionnaire majoritaire, dès lors que cette compagnie ne soit pas dédiée au commerce ou à l’industrie;
• g) Exonération des droits de douane sur l’importation des effets personnels et meubles du foyer, ainsi que les meubles de bureaux et professionnels usagés;
• h) Exonération de 20% à 60% des droits de douane sur l’importation du véhicule personnel, sous réserve de sa possession depuis plus d’un an dans le pays d’origine ; ou acquisition en République Dominicaine d’une automobile exempt d’ITBIS (TVA) et d’ISC (Impuesto Selectivo al Consumo).

Le montant minimum de rente pour pouvoir bénéficier de ce régime est de USD 2,000.00 mensuels (USD 1,500.00 s’il s’agit d’une retraite), plus USD 250.00 par personne dépendante si d’aventure elle voudrait également bénéficier du programme conjointement avec l’intéressé.

Dans le cas des retraités, les intéressés devront fournir une attestation de l’organisme leur versant les dits montants, traduite en espagnol par traducteur assermenté auprès de la Cour Suprême de la République Dominicaine après avoir dument été apostillée. S’il s’agit de rentiers, ils devront montrer que leurs revenus sont stables, en fournissant des preuves de leur existence pour les cinq années précédant la demande, comme des contrats et des extraits de compte.
La procédure est normalement rapide: la loi prévoit un délai maximum de 45 jours ouvrables, à partir de la demande. Mais nous savons tous que ces délais sont souvent dépassés. Une fois le permis de séjour obtenu, il se renouvelle facilement au bout d’un an (en 8 jours), en apportant la preuve que les fonds sont, comme promis, régulièrement en République Dominicaine.
S’il s’agit d’un investissement de plus de USD 200.000,00, l’obtention d’un Certificat d’Investisseur auprès du Centre D’Export et d’Investissements en République Dominicaine (CEI-RD) sera nécessaire.
L’investissement doit impérativement être fait au capital d’une société ou d’une EIRL (Il faudra donc éventuellement en créer une), et peut consister:

• 1) D’un apport en numéraire; et/ou
• 2) D’un apport en nature: par exemple un bien immeuble;

Les retraités, rentiers et/ou investisseurs bénéficiant de ce régime restent libres de travailler, être commerçants ou vendre leurs services; cependant ils devront s’acquitter des impôts et taxes à payer découlant de leur activité dominicaine, comme tout le monde.
Sachez enfin que, pour l’obtention de ce permis de séjour, une première étape de « visa de résidence » est nécessaire, où il faudra fournir, entre autres, un certificat médical visé par l’ordre des médecins, un extrait de casier judiciaire, et un acte de naissance, le tout apostillé et traduit en espagnol par traducteur assermenté auprès de la Cour Suprême de la République Dominicaine.

 

https://www.sunfim.com/fr/investir-produits-immobiliers-republique-dominicaine--3.html