Monuments historiques : retour en grâce de la défiscalisation en copropriété

Le législateur fait volte-face en faveur de la défiscalisation en monuments historiques (MH). L'accès à ce régime, destiné à favoriser la restauration du patrimoine architectural par des propriétaires privés, vient d'être facilité, un an à peine après avoir été restreint. Une disposition a été prise en ce sens dans la loi de finances pour 2016, à l'article 6, sur proposition du sénateur PS Vincent Eblé.

Agrément requis pour les copropriétés revendues en lots

Le texte autorise à nouveau la réalisation de programmes de rénovation en copropriété, ou via une SCI (société civile immobilière) non soumise à l'impôt sur les sociétés, de bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Chose qui était devenue impossible depuis le 1er janvier 2015.

« Monuments historiques et copropriété ne font pas bon ménage, il faut obtenir un agrément pour les découper en lots et les commercialiser. En sortant les monuments inscrits du champ de l'agrément, la loi fermait quasiment la possibilité d'avoir de la copropriété en monuments historiques puisque seuls les immeubles classés ayant un intérêt national étaient concernés [ou presque] », relève Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

Assouplissement entré en vigueur au 1er janvier 2016

L'assouplissement est effectif depuis le 1er janvier 2016. Pour les députés socialistes Valérie Rabault et François Pupponi, la réouverture du dispositif aux immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques permet de corriger une incohérence.

« Recentrer le dispositif sur la production de logements, objectif parfaitement légitime, implique de favoriser les projets de rénovation de grands ensembles, typiquement des anciennes casernes, hospices etc... en centre-ville de villes moyennes, observent les deux parlementaires. Or ces bâtiments sont des bâtiments inscrits, et non classés, qui de par leur taille ne peuvent être rénovés que sous un régime de copropriété, régime qui a précisément été exclu du bénéfice de l'agrément par la réforme de 2014 ».

Rénovation déductible des revenus sans plafond

La défiscalisation en monuments historiques vise 3 types de bâtiments :
- les immeubles classés, qui recèlent un intérêt historique et/ou artistique d'ordre national
- les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui ont un intérêt plutôt régional
- les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du Patrimoine qui permet à un bâtiment d'être éligible au régime des monuments historiques sans en être ni inscrit, ni classé comme tel.

En contrepartie des sommes consacrées à la rénovation de son patrimoine historique bâti, un propriétaire non occupant peut bénéficier d'une déduction de ces dépenses sur son revenu global, sans limitation, ce qui permet potentiellement de réduire à néant ses revenus imposables sur une durée maximum de trois années fiscales. Le détenteur du bien est alors tenu à une obligation de conservation de l'immeuble pendant au moins 15 ans à compter de sa date d'acquisition. Dans le cas particulier d'un bien ayant obtenu un agrément pour une rénovation en copropriété ou via une SCI, il doit être affecté à l'habitation pour au moins 75% de sa surface habitable.

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