INVESTIR AU PORTUGAL - LES DEMARCHES

INVESTIR AU PORTUGAL - LES DEMARCHES

1- Dois-je obligatoirement conclure un avant-contrat ?

 

Non. Comme l’indique les notaires de France : "L’avant-contrat n’est pas obligatoire". Toutefois, rien ne vous empêche de passer par un notaire pour authentifier un document sous seing privé ou une promesse de cession. Vous pourrez ainsi vous retourner contre le vendeur en cas de problème(s). Il ne faudra toutefois pas oublier de verser un acompte au moment de la signature de cet avant-contrat.

Attention : si la transaction ne se fait pas à cause de l’acheteur, l’acompte est perdu. Dans le cas contraire, le vendeur verse le double de l’acompte à l’acquéreur.

 

2- Quelles sont les garanties à fournir pour financer mon achat ?

 

Contrairement à la France, le cautionnement du prêt immobilier est rarement employé au Portugal. La plupart du temps, la garantie passe par l’hypothèque du bien.

Attention : généralement, vous devrez au moins arriver avec 20 % à 25 % d’apport pour obtenir votre crédit dans une banque portugaise.

 

3- Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une acquisition au Portugal ?

 

Tout va dépendre de votre rôle dans la transaction. Les deux parties doivent être en possession d’une pièce d’identité. Le vendeur, lui, vous fournira plusieurs justificatifs, listés dans le tableau ci-dessous :

Liste des documents du vendeurs

Certificat du registre foncier attestant la description et les inscriptions au registre ou l’omission de leur enregistrement

Titre de propriété attestant des informations cadastrales

Licence d’utilisation / ou document délivré par la mairie ou par le service des impôts attestant l’exemption au titre d’une construction antérieure au 8 août 1951

Justificatif du paiement des impôts relatifs à la cession (impôt municipal sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers et impôt du timbre)

Justificatif de l’information des droits de préférence à certaines entités (document nécessaire uniquement dans certaines zones géographiques)

 

4- Le paiement intervient-il au moment de la signature de l’acte ?

 

Pas toujours. Le principe de liberté contractuelle prédomine au Portugal. Il est possible de convenir, avec le vendeur, d’une date ultérieure de paiement. Seul l’acompte, en cas de signature d’un avant-contrat, devra être versé. À la différence de la France, le paiement intervient très souvent, non pas par virement, mais par chèque bancaire.

 

5- Quels sont les avantages fiscaux auxquels je peux avoir droit ?

 

Depuis le 1er janvier 2013, si vous êtes âgé de plus de 60 ans, et que vous êtes un étranger résident au Portugal, vous êtes exonéré d’impôts sur les revenus en provenance de l’étranger. Si ces derniers viennent d’une activité au Portugal, ils ne seront taxés qu’à hauteur de 20 %. Ces avantages fonctionnent pendant 12 ans, et obligent l’acquéreur à habiter au moins 183 jours au Portugal (6 mois). Des mesures qui attirent particulièrement les retraités. La Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise révélait, il y a peu, qu’en 2014, 7 000 Français avaient fait leurs bagages pour le Portugal dont 80 % de retraités. C’est trois fois plus qu’en 2013.

6- Si je vends mon bien, vais-je devoir m’acquitter de certaines taxes ?

 

Oui. Vous devrez vous acquitter de 2 impôts. Le premier concerne l’impôt municipal sur les cessions de biens immobiliers à titre onéreux (IMT). Le taux sur lequel vous serez imposé dépend, entre autres, du caractère du bien immobilier (rural / urbain) ou de la destination de celui-ci (résidence principale ou secondaire). Le second est l’impôt du timbre, correspondant à 0,8 % de la valeur déclarée du bien ou sa valeur patrimoniale fiscale.

http://www.sunfim.com/fr/Investir-produits-immobiliers-portugal-183.html