LES AVANTAGES DU RÉGIME FISCAL DE RÉSIDENT NON HABITUEL AU PORTUGAL

LES AVANTAGES DU RÉGIME FISCAL DE RÉSIDENT NON HABITUEL AU PORTUGAL

Ce régime concède certains avantages fiscaux durant une période de 10 ans non renouvelables.

 Pour bénéficier de ce régime, le demandeur doit déjà être résident au Portugal et y être enregistré auprès de n’importe quel service des impôts, et donc y résider durant l’année de demande du statut. Pour être considéré comme résident au Portugal il faut soit :  

-          Séjourner de manière continue ou non au moins 183 jours dans le pays

-          Disposer d’une habitation qui permet de supposer l’intention actuelle de l’occuper ou la maintenir comme résidence principale. 

Ce régime s’applique principalement à deux catégories de personnes.

 1-      LES EXPERTS PROFESSIONNELLES- ACTIVITÉS A HAUTE VALEUR AJOUTÉE.

Les résident non habituels appartenant à cette catégorie sont soumis à une imposition fixe de 20 % sur tous leurs revenus d’activités réalisés au Portugal. 

Peuvent bénéficier de ce régime, les professions répertoriées dans un arrête d’application 12/2010.  Sans les lister de manière exhaustive, cela s’applique aux ( Architectes, Ingénieurs, Artistes, dentistes & médecins,  scientifiques, investisseurs et administrateurs d’entreprises..)

 2-      LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS OBTENUS A L’ÉTRANGER.

 Les pensions de retraite obtenues à l’étranger sont exemptées d’impôt au Portugal dès lors que ces pensions ne sont pas considérées comme obtenues au Portugal.

 Sur la base des conventions de double imposition franco-portugaise, les retraités français s’installant au Portugal ne paieront pas d’impôts sur leur retraite pendant 10 ans.

 Pour de plus amples informations n’hésitez pas à nous contacter

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